1. Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 12 février 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
Rattachement
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi
- Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006696102
Texte parentLEGITEXT000006068511
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