Article 43

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 43 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 81 () JORF 31 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)