Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 47 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)
- Code du travail - art. D323-3-8 (M)
- Code du travail - art. L323-11 (M)