Article 49

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 49 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 3 juin 1983 (abrogé)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 35 () JORF 14 décembre 2000