Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975

RattachementChapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées.

IdentifiantLEGIARTI000006696134

Texte parentLEGITEXT000006068511

Référencearticle 49 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.

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