Article 62

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 62 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000 (abrogé)