Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696150

Texte parentLEGITEXT000006068511

Référencearticle 62 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets.

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