Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 1 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122
• Rédaction du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)