Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 11 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)