LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteLOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755985

Texte parentLEGITEXT000006068521

Référencearticle 11 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.

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