Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 14 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1987 (abrogé)