Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 4 (VD)
• Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-7 (V)