Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 19

Décrets liés (2)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. (en vigueur)
• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 13 (VD)
• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 17 (VD)
• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 12 (V)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)
• Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 - art. 15 (V)
• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)