Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 7 du LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Décrets liés (1)

• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R581-6 (V)