Article 19

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 19 du Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 34 (Ab) JORF 14 juillet 1989