1. Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi et fixeront les conditions dans lesquelles elle entrera progressivement en application.
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-620 du 11 juillet 1975
RattachementTitre III : Dispositions particulières et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006435674
Texte parentLEGITEXT000006068523
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