Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 3 du Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 3 (Ab)