Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995.

Carte de l'article 11 du Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 13 (Ab)