Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-627 du 11 juillet 1975

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006905113

Texte parentLEGITEXT000006068526

Référencearticle 11 de la loi n°75-627 du 11 juillet 1975 (version du 13 juillet 1975)Légifrance →

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