Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995.

Carte de l'article 16 du Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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