Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-627 du 11 juillet 1975

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006905154

Texte parentLEGITEXT000006068526

Référencearticle 16 de la loi n°75-627 du 11 juillet 1975 (version du 13 juillet 1975)Légifrance →

1. La loi du 24 février 1942 relative à la délivrance de la licence d'agence de voyages est abrogée.

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