Article 14

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1977 au 22 décembre 1990.

Carte de l'article 14 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1975 au 3 février 1977 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1977 au 22 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret 77-90 1977-01-27 annexe JORF JONC 3 février 1977; Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 () JORF 22 décembre 1990