Article 15

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1975 au 14 juillet 1992.

Carte de l'article 15 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juillet 1975 au 14 juillet 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (M)