Article 22

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1984 au 22 décembre 1990.

Carte de l'article 22 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1975 au 27 février 1984 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1984 au 22 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 9 () JORF 27 FEVRIER 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)