Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · Article
Article 22-3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
Carte de l'article 22-3 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
- Rédaction du 1er janvier 1995 au 4 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995 rectificatif JORF du 21 février 1995
- Rédaction du 4 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 4 février 1996
- Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 56 () JORF 31 décembre 1996
- Rédaction depuis le 31 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 104 () JORF 31 décembre 1997
Décrets liés (1)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 12 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 7 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)
- Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 9 (Ab)