Article 22-5

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 3 février 1995.

Carte de l'article 22-5 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 3 février 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992