Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7-1 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 29 () JORF 5 I janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3-1 (Ab)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-1 (Ab)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-2 (Ab)