Article 12

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1975.

Carte de l'article 12 du Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1975 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-616 du 16 juin 1977 - art. 4 (Ab) JORF 17 JUIN