1. A compter de 1978, les taux de la taxe professionnelle, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines.
2. En fonction de l'évolution constatée des produits des quatre impôts directs locaux et de l'application des dispositions du titre premier, une loi fixera, avant le 1er juillet /m/1977/m/ loi 616 1977-06-16 : 1978//, le mode définitif de détermination des taux de la taxe professionnelle conformément aux principes suivants :
3. Les taux de taxe professionnelle des communes d'un même département devront être progressivement rapproches ;
4. La variation du taux de la taxe professionnelle ne pourra excéder, pour chaque collectivité ou organisme, celle de la moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.
5. En 1976 et 1977, l'administration informera les collectivités locales de leur taux provisoire de taxe professionnelle et du taux communal moyen du département.