Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 13 du Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1975 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 76 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8