Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1976 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 42 du Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.