Article 20

Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 20 du Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1976 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 76-1220 1976-12-28 Finances rectificative pour 1976 JORF 29 décembre 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4434-1 (VT)