Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1220 du 28 décembre 1976
RattachementFISCALITE.
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
REUNION
FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006316954
Texte parentLEGITEXT000006068539
Référencearticle 20 de la loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 (version du 29 décembre 1976)Légifrance →
1. I - La limite maximale dans laquelle le conseil général du département de la Réunion peut fixer le taux des droits assimilés aux droits d'octroi de mer applicables aux rhums, tafias et spiritueux fabriqués dans ce département est portée à 800 F par hectolitre d'alcool pur.
2. II - L'établissement public régional "Réunion" a la faculté d'instituer, dans la limite de 200 F par hectolitre d'alcool pur, une taxe régionale additionnelle aux droits visés au I ci-dessus. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme ces droits, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L313-27 du Code des impositions sur les biens et services et L313-30 du Code des impositions sur les biens et services.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.