Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1976.

Carte de l'article 3 du Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : LOI 76-1220 1976-12-28 Finances rectificative pour 1976 JORF 29 décembre 1976; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 (M)