Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 10 du Loi n°76-519 du 15 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1976 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret du 18 novembre 1924 - art. 31 (Ab)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 11 (V)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 14 (V)