LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1976 au 16 février 2022.
Carte de l'article 2 du LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.