Article 3

Article périmé, en vigueur du 23 juin 1976 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 3 du Loi n°76-539 du 22 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1976 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 76-539 1976-06-22 Finances rectificative pour 1976 JORF DU 23 juin 1976