Loi n°76-539 du 22 juin 1976 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 23 juin 1976 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-539 du 22 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006273035

Texte parentLEGITEXT000006068548

Référencearticle 3 de la loi n°76-539 du 22 juin 1976 (version du 23 juin 1976)Légifrance →

1. EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.

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