Article 8

Article en vigueur depuis le 27 février 1996.

Carte de l'article 8 du Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 15 () JORF 1996-02-27

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 9 (V)