Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 15 () JORF 1996-02-27