Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1976 au 27 février 1996.

Carte de l'article 9 du Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 1976 au 27 février 1996 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 10 (Ab)