Article 16

Article transféré, en vigueur du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 16 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993 (transféré) — issue de : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991

Décrets liés (2)

• Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE. (abrogé)
• Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 - art. 12 (Ab)
• Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 1 (T)
• Code de la santé publique - art. R355-28-1 (Ab)