Article transféré, en vigueur du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-616 du 9 juillet 1976
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006507118
Texte parentLEGITEXT000006068551
Référencearticle 16 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →
1. Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L355-28 du Code de la santé publique.
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