Article 17

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1976 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 17 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 1er janvier 1993 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L551-3 (Ab)