Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1976 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-616 du 9 juillet 1976
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006507128
Texte parentLEGITEXT000006068551
Référencearticle 17 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 10 juillet 1976)Légifrance →
1. Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) : il est aujourd'hui l'article L355-30 du Code de la santé publique.
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