Article 18

Article transféré, en vigueur du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 18 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993 (transféré) — issue de : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 8 (Ab)