Article transféré, en vigueur du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-616 du 9 juillet 1976
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006507144
Texte parentLEGITEXT000006068551
Référencearticle 18 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →
1. Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) : il est aujourd'hui l'article L355-32 du Code de la santé publique.
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