Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1976.

Carte de l'article 10 du Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1976 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 - art. 2 (Ab)