Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 10 du Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1976 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Décrets liés (1)

• Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 pris pour l'application de l'article 443 du code rural et fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 - art. 10 (Ab)