Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 13 du Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1976 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 novembre 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 290 (V)